Ce que tu peux attendre de nous, et l’inverse
Le contrat entre toi et Certoly, écrit pour être lu. Chaque section tient en un paragraphe ou deux.
Objet
Les présentes conditions régissent l’accès au site certoly.com et à l’application Certoly, quel que soit l’appareil utilisé. Le service est édité par Kenan Hamard, entrepreneur individuel, dont l’identité et les coordonnées figurent dans les mentions légales.
Tu les acceptes en créant un compte, par une case à cocher, puis de nouveau avant tout achat. Si tu révises sans compte, elles fixent les règles d’usage du service.
Ce que le service est, et ce qu’il n’est pas
Certoly propose des questions à choix multiple accompagnées d’une explication, sur les certifications et examens du catalogue.
Accès et gratuité
Toutes les questions sont accessibles sans payer. Il n’existe pas de contenu réservé : ni question verrouillée, ni explication tronquée, ni quota quotidien.
L’accès est fourni sans carte bancaire. Aucun compte n’est nécessaire : ta progression est enregistrée dans ton navigateur, sur l’appareil utilisé. Un compte gratuit, facultatif, sert à la retrouver d’un appareil à l’autre ; sa création est réservée aux personnes de quinze ans ou plus, et en deçà l’accord d’un titulaire de l’autorité parentale est requis. L’achat de Certoly Plus est réservé aux personnes majeures ; un mineur ne peut acheter qu’avec l’accord d’un titulaire de l’autorité parentale. Le service est disponible en continu, sous réserve des interruptions de maintenance et des cas de force majeure.
Le compte
Le compte est gratuit. Il permet d’enregistrer ta progression sur nos serveurs pour la retrouver sur un autre appareil, et de l’exporter. Il n’ouvre aucun contenu supplémentaire : les questions sont lisibles avec ou sans lui. La connexion se fait avec ton adresse électronique et un mot de passe, avec ton compte Google, ou par un lien reçu par courriel.
Certoly Plus
Certoly Plus est un paiement unique de 19,99 € par programme professionnel. Le pack des quatre CACES coûte 34,99 €. Pour les programmes sans examen national à simuler (TFP APS, HACCP, permis d’exploitation, PRAP, travail en hauteur, amiante, habilitation électrique, BNSSA et BAFA), Plus coûte 9,90 € : il n’y comprend pas d’examen blanc au format de l’épreuve. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises ; la TVA n’est pas applicable (article 293 B du code général des impôts). Culture générale, Brevet, Lycée, AIPR et SST restent entièrement gratuits.
Il n’ajoute aucune question. Pour le programme acheté, il ouvre les fonctions d’accompagnement : le mode Erreurs sans limite (sans Plus, il reprend 5 erreurs par séance), les examens blancs au-delà du premier essai offert, le plan de révision personnalisé (rythme, jours, date d’examen, priorités et séances adaptées), les conseils approfondis de Toly et trois paysages de profil.
Modèle de formulaire de rétractation
(À compléter et à renvoyer uniquement si tu souhaites te rétracter du contrat.)
À l’attention de Kenan Hamard (Certoly), 28 avenue Gabriel Fauré, 35235 Thorigné-Fouillard, contact@certoly.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le : · Nom du consommateur : · Adresse du consommateur : · Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : · Date :
Garantie légale de conformité
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant toute la période pendant laquelle l’accès est fourni, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la période pendant laquelle l’accès est fourni.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Tes engagements
Valeur des contenus
Les questions sont rédigées à partir des textes en vigueur à la date de leur publication et relues périodiquement.
La réglementation change. Un référentiel peut être modifié entre deux relectures. En cas de divergence, le texte officiel prévaut toujours sur ce qui est affiché ici.
Certoly ne promet aucun résultat : réussir un examen dépend de ta préparation et de l’épreuve elle-même. Le service ne remplace ni le texte officiel, ni la formation obligatoire quand la réglementation en impose une. Une erreur signalée à contact@certoly.com est relue et corrigée.
Disponibilité et responsabilité
Certoly met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service. Des interruptions sont possibles pour la maintenance ou en cas de force majeure.
Rien dans ces conditions ne réduit les droits que la loi te reconnaît comme consommateur, en particulier les garanties légales et la réparation d’un préjudice causé par un manquement de Certoly à ses obligations. Certoly ne répond pas des conséquences d’un usage du service contraire aux présentes conditions.
Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, et les traceurs dans la politique cookies. Ces deux textes font partie intégrante des présentes conditions.
Évolution des conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées. Toute modification substantielle est annoncée trente jours avant son entrée en vigueur, par courriel aux titulaires d’un compte et par bandeau sur le site.
La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page. Les versions antérieures sont communiquées sur simple demande. Un achat reste régi par les conditions en vigueur le jour où il a été conclu.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, écris d’abord à contact@certoly.com : une solution amiable est recherchée en premier lieu. À défaut de réponse satisfaisante, tu peux recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, cm2c.net/declarer-un-litige.php, litiges@cm2c.net. Tu peux aussi saisir le tribunal compétent selon les règles du droit commun.
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